Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

CadreOffice

• Entrepreneur individuel — Sabrina Zekkouti
• SIRET : 104 877 741 00017
• Code APE : 82.19Z
• Email : contact@cadreoffice.fr
• Site web : www.cadreoffice.fr
• Nom commercial : CadreOffice.
• Autres marques exploitées : CadreVitality

Article 2 –Définitions et champ d’application

« CadreOffice » est le nom commercial sous lequel Sabrina Zekkouti, entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro SIRET 104 877 741 00017, exerce ses activités de gestion administrative, d’assistanat de direction stratégique et de pilotage de la performance.

« CadreVitality » est une marque commerciale exploitée par la même entité juridique (Sabrina Zekkouti EI) pour les activités liées à l’accompagnement, au conseil et à l’organisation du bien-être professionnel.

Dans le présent document, les termes « le Prestataire » ou « l’Entreprise » désignent Sabrina Zekkouti, exerçant sous les marques commerciales CadreOffice et CadreVitality. L’ensemble des prestations proposées, quel que soit le nom commercial utilisé, est régi par une identité juridique unique et un engagement de confidentialité identique.

ci-après dénommée « le Prestataire » ou « CadreOffice »,

Et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par CadreOffice, ci-après dénommée « le Client ».

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre CadreOffice et ses Clients professionnels. Elles définissent les conditions dans lesquelles CadreOffice fournit ses services d’office management externalisé : support administratif, gestion d’agenda, permanence téléphonique et support à la gestion opérationnelle.

Elles s’appliquent à toute commande de prestations, qu’il s’agisse de professionnels de santé et du secteur médical/paramédical, de TPE/PME, d’artisans ou de professions libérales.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction avec un contrat ou devis signé, ce dernier prévaut pour les spécificités techniques.

Article 4 – Nature des prestations

CadreOffice propose des formules d’abonnement mensuel ainsi que des prestations sur mesure, incluant notamment :

• Gestion du courrier et des emails professionnels
• Accueil téléphonique et permanence téléphonique (gestion des appels entrants et sortants)
• Prise de rendez-vous et gestion d’agenda
• Rédaction et mise en forme de documents professionnels
• Suivi de dossiers administratifs
• Support à la gestion opérationnelle de cabinet
• Coordination avec les prestataires et partenaires
• Toute autre mission administrative convenue par devis

Le périmètre exact des missions confiées est précisé dans le contrat de prestation et/ou le devis signé par les deux parties. Les prestations sont réalisées à distance. Toute intervention sur site fera l’objet d’une convention spécifique.

Article 5 – Formation du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par CadreOffice du devis signé par le Client et accompagné, le cas échéant, du règlement des frais d’entrée en relation.

CadreOffice se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui ne correspondrait pas à son domaine d’activité ou à ses valeurs.

Article 6 – Tarifs et facturation

6.1 Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat. Les tarifs sont exprimés en euros et consultables sur la grille tarifaire transmise lors de la prise de contact ou disponible sur demande.

CadreOffice bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI — TVA non applicable.

CadreOffice se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute révision est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.

6.2 Structure tarifaire

• Abonnement mensuel : forfait fixe dû en intégralité chaque mois, indépendamment du volume d’activité réel du Client.
• Redevance à l’acte : chaque appel traité (entrant ou sortant) est facturé à l’unité selon le tarif en vigueur.
• Frais d’entrée en relation : forfait unique de 150 € dû à la première souscription, couvrant les démarches d’intégration et de paramétrage.

6.3 Modalités de paiement

• Les abonnements mensuels sont payables en début de mois, à réception de facture.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
• En cas de non-paiement persistant, CadreOffice se réserve le droit de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

Article 7 – Modification de l’abonnement (évolutivité)

Le Client peut demander le passage à une offre supérieure (upgrade) à tout moment, avec prise d’effet le mois suivant la demande.

Le passage à une offre inférieure (downgrade) doit être notifié par écrit avec un préavis de 30 jours, afin de permettre à CadreOffice de réorganiser ses ressources en conséquence.

Article 8 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois, notifié par tout moyen écrit laissant trace (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR).

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, par lettre recommandée avec AR, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l’initiative du Client avant l’échéance d’une période mensuelle déjà facturée, l’abonnement du mois en cours reste dû en intégralité.

Article 9 – Continuité de service et substitution

CadreOffice s’engage à assurer la continuité de ses services sur les plages horaires convenues. En cas d’indisponibilité temporaire (congés, formation, maladie), CadreOffice se réserve la faculté de :

• Se faire remplacer par une collaboratrice ou un sous-traitant qualifié de son choix, soumis aux mêmes obligations de confidentialité,
• Ou mettre en œuvre un système d’information personnalisé (messagerie, répondeur) afin d’assurer la continuité minimale du service.

Le Client sera informé de toute indisponibilité prolongée dans les meilleurs délais.

Article 10 – Obligations des parties

10.1 Obligations de CadreOffice

• Exécuter les missions convenues avec soin, professionnalisme et diligence.
• Respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client.
• Informer le Client de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution des prestations.
• Mettre à disposition les compétences et outils nécessaires à la réalisation des missions.

10.2 Obligations du Client

• Fournir à CadreOffice toutes les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des missions.
• Désigner un interlocuteur principal disponible et habilité à prendre des décisions.
• Régler les factures dans les délais convenus.
• Ne pas solliciter directement ou indirectement les collaborateurs de CadreOffice à titre personnel pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin.

Article 11 – Indépendance

CadreOffice exécute ses missions en totale indépendance. Les présentes CGV et le contrat de prestation qui en découle ne constituent en aucun cas un contrat de travail ou de subordination.

CadreOffice conserve la maîtrise de son organisation, de ses horaires et de ses méthodes de travail, dans le respect des missions définies conjointement avec le Client.

Article 12 – Responsabilité

CadreOffice est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant des prestations facturées au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement litigieux. Cette limitation constitue une condition essentielle sans laquelle CadreOffice n’aurait pas contracté.

CadreOffice ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel.

Le Client — notamment le praticien ou le professionnel libéral — demeure le seul responsable de ses décisions professionnelles, de ses diagnostics, de ses prescriptions et de la supervision finale des actes relevant de sa compétence propre. CadreOffice n’intervient qu’en qualité d’exécutant administratif et technique.

CadreOffice ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions imputables au Client, notamment en cas d’absence de communication des informations ou accès nécessaires.

Article 13 – Confidentialité et protection des données (RGPD)

13.1 Confidentialité

CadreOffice garantit la confidentialité totale concernant l’ensemble des informations transmises par le Client, notamment les données sensibles (données de santé, données patients, informations commerciales). Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans suivant sa résiliation.

CadreOffice s’engage à ne pas utiliser les informations transmises par le Client à d’autres fins que l’exécution des missions confiées.

13.2 Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, CadreOffice est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. À ce titre, le Client est responsable du traitement et CadreOffice agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

CadreOffice s’engage à :

• Ne traiter les données qu’aux fins définies dans le contrat de prestation.
• Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
• Ne pas transférer les données à des tiers sans autorisation écrite du Client.
• Notifier le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais.
• Soumettre tout sous-traitant ou remplaçant aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, outils et méthodes de travail développés par CadreOffice dans le cadre de son activité restent sa propriété exclusive.

Les livrables produits spécifiquement pour le Client dans le cadre du contrat deviennent sa propriété après règlement complet des sommes dues.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, panne de réseau ou électrique généralisée, etc.).
La partie concernée doit informer l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir un médiateur. CadreOffice adhère au dispositif suivant : le Médiateur des Entreprises via le site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause jugée inapplicable ou nulle n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent en vigueur.

Article 18 – Modification des CGV

CadreOffice se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont opposables au Client à compter de leur publication sur le site www.cadreoffice.fr ou de leur notification par email.

Pour les contrats en cours, toute modification substantielle sera communiquée avec un préavis de 30 jours. L’absence de contestation dans ce délai vaut acceptation.

Fait à Lyon, le 14/06/2026

Sabrina Zekkouti — CadreOffice